Conditions générales

PRÉAMBULE

La société Orange SA (ci-après dénommée Orange SA), société anonyme au capital de 10.595.541.532€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, propose sur le site www.orange.fr (ci-après dénommé le Site), un service payant de personnalisation d'un téléphone mobile (ci-après désigné " le Service ") par téléchargement de contenus audio (ci-après dénommés les Contenus).

Le Service est proposé à tout internaute souscripteur de l'une des offres prépayées ou post-payées de service de radiocommunication mobile " Mobile Orange " commercialisée par Orange SA (ci-après dénommé le Client Mobile).
L'accès au Service et son utilisation supposent l'acceptation préalable et sans réserve par le client (ci-après dénommé l'Utilisateur) des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " les CGV ").

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est mineur, il s'engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parent ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service. L'Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfant de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit d'une part que le Service est conçu pour toucher un public majeur, d'autre part qu'il s'agit d'un Service payant. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait.

Pour pouvoir accéder au Service, l'Utilisateur doit notamment :
- respecter les conditions d'utilisation du téléphone mobile destinataire du Contenu désiré fournies par son constructeur et/ou son opérateur,
- s'assurer que le téléphone mobile destinataire du Contenu désiré est allumé, situé dans une zone de couverture et capable de recevoir des messages textes,

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

2-1 Utilisation du Service pour un Client Mobile
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit être souscripteur de l'une des offres prépayées ou post-payées de service de radiocommunication mobile " Mobile Orange " commercialisée par Orange SA.
Une fois le client identifié et le contenu choisi, une zone récapitulative de sa commande apparaît alors. Elle mentionne la référence du Contenu désiré, le prix de la commande et rappelle que la facturation du téléchargement de ce Contenu se fera sur la facture " Orange Mobile " de l'Utilisateur s'il a souscrit une offre post-payée, ou décomptée sur son compte s'il a souscrit une offre prépayée sous réserve qu'il dispose à cet effet d'un crédit suffisant
L'Utilisateur peut alors cliquer sur le lien " j'achète " de cette fenêtre. Le contenu sera alors placé dans le profil Tonalités du client hébergé sur le réseau Orange. .

ARTICLE 3 - TARIFS - FACTURATION

Le tarif applicable au téléchargement de chaque Contenu du Service est rappelé dans la fenêtre récapitulative de commande qui apparaît avant la validation définitive d'une commande par l'Utilisateur.Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux légal de TVA applicable sera dès son entrée en vigueur automatiquement répercuté sur le prix facturé à l'Utilisateur.
La facturation d'une commande effectuée sur le Service par un Client mobile est effectuée sur la facture " Orange Mobile " de l'Utilisateur s'il a souscrit une offre post-payée, ou décomptée sur son compte s'il a souscrit une offre prépayée sous réserve qu'il dispose à cet effet d'un crédit suffisant.
Il est rappelé à l'Utilisateur que, conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-16 du même Code, relatives à l'exercice par le consommateur d'un droit à rétractation dans un délai de sept jours suivant une vente ou une prestation de service réalisée au moyen d'une technique de communication à distance, ne sont pas applicables dès lors que l'exécution de sa commande aura commencé avant l'expiration de ce délai de rétractation. Le cas échéant, si les conditions d'exercice de ce droit sont réunies, le Client mobile pourra s'adresser au Service Client.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est informé et reconnaît expressément que les Contenus proposés dans le cadre du Service et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle et sont la propriété d'Orange SA ou de ses ayant droits.
L'autorisation de télécharger le Contenu concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits.
Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement unique sur une téléphone mobile et est fournie à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Tout autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque élément composant le Service.
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour un usage privé exclusivement. Il est notamment interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

L'Utilisateur s'interdit de :
- vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les Contenus ou tout élément composant le Service ;
- publier, en ligne ou non ou distribuer toute image, son, fichier, graphique, clip art, animation, ou tout autre élément à partir de tout Contenu ou de tout élément composant le Service ;
- exploiter les Contenus ou n'importe lequel des éléments composant le Service dans tout lieu public ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ou réutiliser la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de ladite base, par quel que moyen que ce soit ;
- utiliser les facilités et les capacités du Service pour réaliser ou suggérer des activités interdites par la loi ou pour porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
- ou tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS D'ORANGE SA

Orange SA fournira ses meilleurs efforts afin d'assurer au Service la meilleure disponibilité et qualité possible. Orange SA s'efforcera de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Orange SA se réserve toutefois, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'Utilisateur ou de tout tiers.

La responsabilité d'Orange SA ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

1. difficultés d'accès, de fonctionnement, interruption du Service, retard, absence ou mauvaise livraison du Contenu dues à des causes non imputables à Orange SA ou qui échappent à son contrôle, telles que le non respect total ou partiel d'une obligation de l'Utilisateur, l'utilisation par celui-ci d'un téléphone mobile non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, une défaillance et/ou une saturation des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un tiers ;
2. contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l'Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par l'Utilisateur et par Orange SA,
3. mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
4. fourniture par l'Utilisateur d'informations erronées, notamment erreur dans le numéro de téléphone mobile destinataire du Contenu à télécharger,
5. inadéquation entre le Service et/ou ses Contenus et les attentes de l'Utilisateur,
6. dommages que pourraient subir les équipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Orange SA devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée au remboursement du prix du Contenu commandé par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommages intérêts.
Orange SA se réserve le droit de modifier ou faire évoluer le Service ainsi que ses Conditions Générales de Vente. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est donc invité à prendre connaissance de ces Conditions avant chaque commande effectuée sur le Service.
Orange SA se réserve enfin le droit cesser la fourniture du Service de manière totale ou partielle à tout moment, sous réserve de l'exécution des commandes en cours.

ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives relatives à l'Utilisateur et recueillies par Orange SA ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant qu'il peut exercer, s'il est Client mobile, auprès du Service Client.

ARTICLE 7 - RECLAMATION

Pour toute question ou réclamation le Client mobile peut s'adresser au Service Client.